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Description de la demande

Principe

Chaque particulier qui prélève des eaux souterraines (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

Sont concernés les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur et d'un prélèvement annuel inférieur à 1000 m3.

Tout nouvel ouvrage doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Cette réglementation s'applique aussi aux récupérateurs d'eau de pluie connectés au réseau d'assainissement.

La déclaration permet de s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d'eau potable et de prévenir les propriétaires de puits privés en cas de pollution de la nappe phréatique.

Comment s'y prendre ?

Déclarez à la mairie toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine en utilisant le formulaire CERFA 13837*02 téléchargeable sur service-public.fr

Contact

Pôle cadre de vie et développement durable
Service Environnement
39 rue François Le Levé
56100 Lorient
02 97 35 32 72