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Description de la demande

Principe

Toute naissance doit faire l'objet d'une déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil de la commune de laquelle l'enfant est né et quelque soit sa nationalité. L'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui sont donnés, le nom de famille et sa filiation (les parents).

Vous êtes concernés si vous accouchez d'un enfant sur la commune de Lorient.

Comment s'y prendre ?

Pièces à fournir :

  • L'imprimé de déclaration de naissance rempli par vos soins. Ce document vous est remis par le personnel de la maternité de Lorient. Néanmoins vous pouvez le télécharger ici, et le remettre complété au personnel de la maternité lors de votre admission.
  • Le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, 
  • La déclaration de choix de nom si vous souhaitez utiliser cette faculté. Pour les parents étrangers qui souhaitent ne transmettre qu'une partie de leur nom de famille à leur enfant, un certificat de coutume délivré par le consulat du pays d'origine doit être présenté lors de la déclaration,
  • L'acte de reconnaissance, si vous êtes non mariés, à condition que celui-ci soit établi avant la naissance,
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) dejà un.

 

Faire la demande :

  • La déclaration de naissance est enregistrée à la mairie du lieu de naissance,
  • Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance par toute personne qui assiste à l'accouchement. Si le 3ème jour est un jour férié ou chômé, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant. Par exemple, si l'enfant naît un mercredi, un jeudi, ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Le jour même de la naissance ne compte pas. 
  • En cas de déclaration hors délai, l'officier de l'état civil n'est plus compétent pour établir l'acte de naissance de l'enfant. Ce dernier devra saisir le procureur de la République pour obtenir un jugement déclaratif de naissance auprès du juge du tribunal de grande instance. Une déclaration tardive vous expose à des sanctions civiles et pénales.

A noter : la Ville de Lorient en partenariat avec la maternité, réceptionne chaque jour les dossiers de naissance. La déclaration est établie immédiatement. Il est également possible au père de venir déclarer la naissance directement en mairie. Une fois votre demande traitée, des actes de naissance vous sont remis par l'officier de l'état civil pour accomplir vos démarches administratives. (employeur, sécurité sociale, mutuelle...).

Votre livret de famille est complété si vous avez déjà des enfants en commun. A défaut, l'état civil établit automatiquement le livret et vous l'expédie ultérieurement par courrier à votre domicile.

Tarifs

Procédure gratuite.

Délais d'obtention

Les documents sont délivrés immédiatement si la déclaration est effectuée par le parent en personne auprès de nos services.

Contact

Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59